reparation obligation

reparation obligation
репарационное обязательство

Politics english-russian dictionary. 2013.

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  • reparation — The making good of a wrong or injury caused another. Amends or compensation for an injury; redress. The return of an unlawful exaction, especially a wrongful and unlawful charge made by a common carrier. Payments made by a country defeated in a… …   Ballentine's law dictionary

  • Loi 14 du football : coup de pied de réparation —  Ne doit pas être confondu avec Tirs au but. Coup de pied de réparation L article Loi 14 du football : coup de pied de réparation énonce la loi 14 du football et présente diverses considérations rela …   Wikipédia en Français

  • Sanction-réparation — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Restitution — • An act of commutative justice by which exact reparation as far as possible is made for an injury that has been done to another Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Restitution     Restitution …   Catholic encyclopedia

  • Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… …   Wikipédia en Français

  • dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… …   Encyclopédie Universelle

  • Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • devoir — 1. devoir [ d(ə)vwar ] v. tr. <conjug. : 28; au p. p. dû, due, dus, dues> • deveir XIe; dift « il doit » 842; lat. debere I ♦ Devoir (qqch.) à (qqn). 1 ♦ Avoir à payer (une somme d argent), à fournir (qqch. en nature) à (qqn). Il me doit… …   Encyclopédie Universelle

  • War — • In its juridical sense, a contention carried on by force of arms between sovereign states, or communities having in this regard the right of states Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. War     War …   Catholic encyclopedia

  • Faute inexcusable de l'employeur — En France, la faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. L article L. 452 1 du code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la… …   Wikipédia en Français


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